Faire naitre un bâti - L'Atelier Paysan

En règle générale, les zones agricoles, établies par les communes dans le but de protéger certaines parcelles, ne sont pas constructibles. Cependant, des exceptions existent. (source : www.service-public.fr)

RNU : Règlement National d’urbanisme

De manière générale, les constructions autorisées en zone agricole ont trait de manière directe ou indirecte à l’exploitation agricole.

Il faut alors démontrer que la future construction :

  • possède un lien direct avec l‘activité agricole et qu’elle doit être nécessaire à l’exercice de cette activité
  • ou constitue un prolongement de l’activité agricole (tout en étant compatible avec l’exercice d’une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées).

Mais à cette situation de base, une exception est prévue dans les textes.

Document local d’urbanisme

Le document local d’urbanisme précise la nature, la taille et la localisation des constructions et aménagements autorisés. En clair, il détermine des zones non constructibles (Agricole, Naturelle, Forêt) et des zones constructibles (Urbaine et A urbaniser).

Dans les communes non couvertes par les documents d’urbanisme suivants : plan local d’urbanisme (PLU), plan d’occupation des sols (POS), plan d’aménagement de zone (PAZ), plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou carte communale ; le RNU s’applique.
Le principe en matière d’urbanisation est l’inconstructibilité des terrains situés hors des parties déjà urbanisées de la commune.

Ministère de la cohésion des territoires : CONSTRUCTIBILITÉ EN ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET FORESTIÈRES

Dans ces zones A et N peuvent être délimités des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) destinés à d’autres constructions que celles liées directement à l’activité agricole.

L’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées de la commune comporte des exceptions et notamment la possibilité pour la commune d’autoriser, sur délibération motivée du conseil municipal, les constructions et installations hors parties urbanisées. Cette exception est possible lorsque le conseil municipal considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale.

La loi ne précise pas les autres constructions possibles à l’intérieur des STECAL. Il appartient donc comme auparavant à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme, en fonction des besoins et des circonstances locales, de fixer le contenu possible des STECAL.

Fiche technique du Ministère du logement et de l’égalité des territories et de la ruralité

La loi ALUR (Sept 2014) a apporté des compléments en matière de STECAL :

La loi indique dorénavant expressément que dans les STECAL, le règlement du PLU peut autoriser l’aménagement de terrains pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Code de l’Urbanisme : Article L.123-1-5

Le Plan Local d’Urbanisme peut fixer les règles relatives à l’usage des sols et la destination des constructions; à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisés :
a) Des constructions ;
b) Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
c) Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Ces secteurs sont délimités après avis de la CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Quelques exemples de STECAL créé en Gironde :
* Pays Foyen
* Montalivet
* Cestas
* St Emilion

La législation accueille les projets l’intérêt général

En conclusion, le code de l’urbanisme permet à des projets servant l’intéret de la commune de voir le jour, par la voie des STECAL.

En précisant les règles de construction garantissant l’insertion des constructions dans l’environnement, le PLU garantie la destination et les moyens utilisés pour ces habitations.

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